Limitation des honoraires d'avocats pour les vétérans de Camp Lejeune
Cette loi fixe des limites aux honoraires que les avocats peuvent facturer aux vétérans et à leurs familles qui demandent une indemnisation pour des problèmes de santé liés à l'eau contaminée à Camp Lejeune. Elle vise à garantir que les personnes affectées reçoivent une plus grande partie de leur juste indemnisation et les protège contre des frais juridiques excessifs. La loi décrit également les procédures de paiement pour assurer un décaissement sûr et rapide des fonds aux demandeurs.
Points clés
Les avocats peuvent facturer un maximum de 20% de l'indemnisation si la réclamation est résolue dans les 180 jours suivant sa présentation.
Les avocats peuvent facturer un maximum de 33.3% de l'indemnisation si la réclamation est résolue après l'engagement d'une action en justice.
Tous les fonds d'indemnisation doivent d'abord être déposés sur un compte fiduciaire pour l'individu.
L'avocat doit informer l'individu du dépôt et lui remettre rapidement le montant dû.
Les avocats qui enfreignent ces limites d'honoraires peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 5 000 dollars.
Expiré
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