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Commission de Révision des Agences Fédérales: Évaluation et Suppression des Agences Inefficaces

Ce projet de loi crée une nouvelle commission chargée d'examiner régulièrement toutes les agences fédérales. L'objectif est d'évaluer leur efficacité et leur nécessité continue. Sauf réautorisation par le Congrès, les agences seront abolies, ce qui pourrait affecter les services publics et les dépenses gouvernementales.
Points clés
Création d'une Commission de Révision des Agences Fédérales pour évaluer toutes les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
Les agences non réautorisées par le Congrès seront abolies, ce qui pourrait modifier la prestation des services publics.
La Commission examinera l'efficacité, la rentabilité et le potentiel de consolidation des agences pour économiser l'argent des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1206
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Agency Sunset Commission Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission de Révision des Agences Fédérales pour évaluer toutes les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
  • Les agences non réautorisées par le Congrès seront abolies, ce qui pourrait modifier la prestation des services publics.
  • La Commission examinera l'efficacité, la rentabilité et le potentiel de consolidation des agences pour économiser l'argent des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics