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Réaffirmation de l'autorité sur les terres tribales indiennes

Ce projet de loi réaffirme et clarifie l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur à prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes. Il vise à résoudre les incertitudes juridiques concernant les acquisitions de terres passées et à assurer la stabilité dans la gestion des terres tribales, ce qui pourrait influencer le développement des communautés indiennes.
Points clés
Confirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur à prendre des terres en fiducie pour toutes les tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral, quelle que soit la date de leur reconnaissance.
Valide toutes les acquisitions de terres passées pour les tribus qui étaient reconnues par le gouvernement fédéral au moment de l'action, résolvant ainsi les contestations juridiques potentielles.
Assure que ces changements n'affectent pas les autres lois fédérales existantes concernant les terres indiennes, au-delà de la loi spécifique de 1934.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1208
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Act of June 18, 1934, to reaffirm the authority of the Secretary of the Interior to take land into trust for Indian Tribes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur à prendre des terres en fiducie pour toutes les tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral, quelle que soit la date de leur reconnaissance.
  • Valide toutes les acquisitions de terres passées pour les tribus qui étaient reconnues par le gouvernement fédéral au moment de l'action, résolvant ainsi les contestations juridiques potentielles.
  • Assure que ces changements n'affectent pas les autres lois fédérales existantes concernant les terres indiennes, au-delà de la loi spécifique de 1934.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier