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Concurrence équitable dans les projets de construction financés par le gouvernement

Cette loi vise à garantir que les entreprises de construction soumissionnant à des projets gouvernementaux ou financés par le gouvernement ne soient pas discriminées en fonction de leur affiliation syndicale. L'objectif est de réduire les coûts de construction pour les contribuables et d'élargir les opportunités pour les petites entreprises en favorisant une concurrence équitable.
Points clés
Pas de discrimination pour les entreprises de construction: Les agences gouvernementales ne peuvent pas exiger ou interdire aux entreprises de travailler avec des syndicats sur les projets de construction.
Égalité des chances: Les entreprises ne seront ni favorisées ni discriminées en fonction de leurs relations avec les syndicats, assurant ainsi des conditions équitables.
Coûts réduits pour les contribuables: L'objectif est de réduire le coût des projets de construction financés par des fonds publics.
Plus d'opportunités pour les petites entreprises: La loi vise à soutenir la croissance des petites entreprises de construction et des entreprises défavorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1209
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FOCA Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de discrimination pour les entreprises de construction: Les agences gouvernementales ne peuvent pas exiger ou interdire aux entreprises de travailler avec des syndicats sur les projets de construction.
  • Égalité des chances: Les entreprises ne seront ni favorisées ni discriminées en fonction de leurs relations avec les syndicats, assurant ainsi des conditions équitables.
  • Coûts réduits pour les contribuables: L'objectif est de réduire le coût des projets de construction financés par des fonds publics.
  • Plus d'opportunités pour les petites entreprises: La loi vise à soutenir la croissance des petites entreprises de construction et des entreprises défavorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Comer, James [R-KY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 734.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Travail Économie