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Peine de mort pour le trafic de fentanyl: Nouvelle loi proposée

Ce projet de loi propose la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité pour les personnes qui distribuent sciemment du fentanyl, si cette distribution entraîne la mort. Il vise à durcir les peines pour les délits liés à la drogue, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et la lutte contre le trafic de substances illicites.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour la distribution sciemment de fentanyl si elle entraîne la mort.
Possibilité d'une amende financière supplémentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1212
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Penalty for Dealing Fentanyl Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1212.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour la distribution sciemment de fentanyl si elle entraîne la mort.
  • Possibilité d'une amende financière supplémentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé