Limitation de la Réglementation Fédérale du Fracking à l'Autorité des États
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité des commissions fluviales fédérales et inter-agences à créer et appliquer des réglementations sur la fracturation hydraulique. Cela signifie que les décisions à ce sujet seront prises exclusivement au niveau des États, ce qui pourrait avoir un impact sur l'environnement et l'économie locaux.
Points clés
Les autorités des États obtiendront un contrôle exclusif sur les réglementations de la fracturation hydraulique dans les bassins des rivières Susquehanna, Delaware et Potomac.
Les commissions fluviales fédérales et inter-agences (Susquehanna River Basin Commission, Delaware River Basin Commission, Interstate Commission on the Potomac River Basin) ne pourront plus mettre en œuvre leurs propres règles dans ce domaine.
Ce changement pourrait affecter les normes de protection de l'environnement et le développement de l'industrie extractive dans ces régions, en fonction des politiques de chaque État.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1217
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2023-02-27