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Réforme de la Confidentialité Bancaire: Mandat de Perquisition Requis pour les Dossiers

Le projet de loi modifie le Right to Financial Privacy Act de 1978 pour exiger que les autorités gouvernementales obtiennent un mandat de perquisition afin d'accéder aux dossiers financiers d'un client auprès d'une institution financière. Il abroge également de nombreuses sections du Bank Secrecy Act, y compris celles relatives à la déclaration des transactions en devises, et modifie la déclaration d'objectif pour exiger que les institutions financières conservent les enregistrements des transactions.
Points clés
Les autorités gouvernementales doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder aux dossiers financiers d'un client auprès d'une institution financière.
Abrogation de plusieurs sections du Bank Secrecy Act, y compris les exigences de déclaration des transactions en devises nationales et étrangères.
Modification de la déclaration d'objectif pour exiger que les institutions financières conservent des enregistrements de transactions identifiables à des clients particuliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1220
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bank Privacy Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités gouvernementales doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder aux dossiers financiers d'un client auprès d'une institution financière.
  • Abrogation de plusieurs sections du Bank Secrecy Act, y compris les exigences de déclaration des transactions en devises nationales et étrangères.
  • Modification de la déclaration d'objectif pour exiger que les institutions financières conservent des enregistrements de transactions identifiables à des clients particuliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice