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Accès en ligne facilité aux dossiers des vétérans et alertes aux fraudes.

Cette nouvelle loi simplifie le processus pour les vétérans et leurs représentants afin de demander électroniquement des dossiers auprès du Département des Affaires des Vétérans. Elle impose également des avertissements sur les sites web du Département concernant les escroqueries potentielles et fournit des outils pour trouver des conseillers fiables. L'objectif est de rationaliser l'accès à l'information et de protéger les vétérans contre les pratiques frauduleuses.
Points clés
Les vétérans peuvent désormais soumettre des demandes électroniques pour leurs dossiers, ce qui accélère le processus et facilite l'accès à l'information.
Le Département des Affaires des Vétérans doit établir un site web sécurisé pour les demandes électroniques dans un délai d'un an.
Les sites web du Département afficheront des avertissements concernant les représentants frauduleux et fourniront des liens pour rechercher des agents reconnus et consulter les mesures disciplinaires.
Les avertissements seront disponibles en anglais, espagnol, tagalog et sept autres langues les plus couramment parlées aux États-Unis, augmentant l'accessibilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-07
100%
Pour 422
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1226
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33]
Date de début : 2023-02-28
Date du vote : 2023-03-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 132
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wounded Warrior Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent désormais soumettre des demandes électroniques pour leurs dossiers, ce qui accélère le processus et facilite l'accès à l'information.
  • Le Département des Affaires des Vétérans doit établir un site web sécurisé pour les demandes électroniques dans un délai d'un an.
  • Les sites web du Département afficheront des avertissements concernant les représentants frauduleux et fourniront des liens pour rechercher des agents reconnus et consulter les mesures disciplinaires.
  • Les avertissements seront disponibles en anglais, espagnol, tagalog et sept autres langues les plus couramment parlées aux États-Unis, augmentant l'accessibilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-21.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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