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Réautorisation du programme pilote FHA: Utilisation de données additionnelles pour les prêts hypothécaires.

Cette loi réautorise et modifie un programme pilote de la FHA visant à aider les personnes ayant un historique de crédit limité ou inexistant à obtenir des prêts hypothécaires. Le programme permet aux prêteurs d'utiliser des 'données additionnelles' (au-delà des rapports de crédit traditionnels) pour évaluer la solvabilité. La participation est volontaire et les emprunteurs doivent choisir d'utiliser ces informations supplémentaires.
Points clés
Accès élargi aux prêts hypothécaires FHA: Le programme pilote autorise l'utilisation de données supplémentaires pour l'évaluation du crédit, bénéficiant aux personnes ayant un dossier de crédit mince ou inexistant.
Participation volontaire et transparence: Les futurs emprunteurs doivent choisir d'utiliser le nouveau modèle de notation et doivent être informés de ses différences par rapport aux modèles FHA actuels.
Exclusion du refinancement: Le programme ne peut pas être utilisé pour les prêts hypothécaires dont les fonds servent à rembourser un prêt existant garanti par la même propriété.
Rapports obligatoires: Le Secrétaire doit soumettre des rapports détaillés au Congrès évaluant l'efficacité du programme, y compris les données démographiques et l'impact sur le Fonds d'assurance hypothécaire mutuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_123
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Alternative Data for Additional Credit FHA Pilot Program Reauthorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès élargi aux prêts hypothécaires FHA: Le programme pilote autorise l'utilisation de données supplémentaires pour l'évaluation du crédit, bénéficiant aux personnes ayant un dossier de crédit mince ou inexistant.
  • Participation volontaire et transparence: Les futurs emprunteurs doivent choisir d'utiliser le nouveau modèle de notation et doivent être informés de ses différences par rapport aux modèles FHA actuels.
  • Exclusion du refinancement: Le programme ne peut pas être utilisé pour les prêts hypothécaires dont les fonds servent à rembourser un prêt existant garanti par la même propriété.
  • Rapports obligatoires: Le Secrétaire doit soumettre des rapports détaillés au Congrès évaluant l'efficacité du programme, y compris les données démographiques et l'impact sur le Fonds d'assurance hypothécaire mutuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Économie