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Protection contre la fraude en ligne : Responsabilité accrue des plateformes.

La loi SAFE TECH Act modifie les règles de responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu généré par les utilisateurs. Cela vise à mieux protéger les citoyens contre la fraude, le harcèlement et la discrimination en ligne. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les plateformes réagissent plus activement aux contenus nuisibles, en particulier ceux qui pourraient causer des dommages graves.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu si elles ont été payées pour celui-ci ou l'ont créé/financé elles-mêmes.
Facilitation des poursuites en cas de discrimination, de harcèlement, de cyberintimidation et de fraude en ligne.
Les plateformes peuvent être tenues de supprimer les contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable, sur ordonnance d'un tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1231
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE TECH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1231.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu si elles ont été payées pour celui-ci ou l'ont créé/financé elles-mêmes.
  • Facilitation des poursuites en cas de discrimination, de harcèlement, de cyberintimidation et de fraude en ligne.
  • Les plateformes peuvent être tenues de supprimer les contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable, sur ordonnance d'un tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Castor, Kathy [D-FL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité