arrow_back Retour à l'application

Remboursements en espèces pour les vols et billets annulés

Cette loi vise à garantir aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, ainsi que pour les billets annulés par le passager avec un préavis suffisant. Cela offre une meilleure protection financière aux voyageurs et des règles claires en matière de remboursements, y compris la possibilité de convertir les bons en espèces pour les vols annulés depuis mars 2020.
Points clés
Droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, y compris les frais annexes, dans les 30 jours suivant la demande.
Les passagers peuvent annuler leurs billets au moins 48 heures avant le départ et recevoir un remboursement intégral en espèces.
Les compagnies aériennes peuvent offrir des bons, mais doivent clairement informer du droit à un remboursement en espèces ; les bons ne doivent pas avoir de date d'expiration.
Les passagers ayant reçu des bons pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020 peuvent demander un remboursement en espèces à la place.
Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent informer du droit au remboursement en espèces avant l'achat et en cas d'annulation de vol.
Des pénalités sont imposées aux compagnies aériennes et aux agents de billetterie en cas de violation de ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1233
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cash Refunds for Flight Cancellations Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit à un remboursement intégral en espèces pour les vols annulés ou considérablement retardés, y compris les frais annexes, dans les 30 jours suivant la demande.
  • Les passagers peuvent annuler leurs billets au moins 48 heures avant le départ et recevoir un remboursement intégral en espèces.
  • Les compagnies aériennes peuvent offrir des bons, mais doivent clairement informer du droit à un remboursement en espèces ; les bons ne doivent pas avoir de date d'expiration.
  • Les passagers ayant reçu des bons pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020 peuvent demander un remboursement en espèces à la place.
  • Les compagnies aériennes et les agents de billetterie doivent informer du droit au remboursement en espèces avant l'achat et en cas d'annulation de vol.
  • Des pénalités sont imposées aux compagnies aériennes et aux agents de billetterie en cas de violation de ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Économie