Interdiction d'annulation de prêts étudiants pour les membres du Congrès américain
Ce projet de loi vise à interdire aux membres actuels et anciens du Congrès américain de bénéficier financièrement des programmes fédéraux d'annulation de prêts étudiants. Cela signifie que les législateurs ne seraient pas éligibles à l'annulation de prêts établie pendant leur mandat, que ce soit par législation ou par décret exécutif. L'objectif est d'assurer que les législateurs ne tirent pas d'avantages personnels des programmes qu'ils établissent ou influencent.
Points clés
Les membres du Congrès ne peuvent bénéficier d'aucune annulation, pardon ou prise en charge de dette de prêt étudiant par le gouvernement fédéral.
L'interdiction s'applique aux programmes basés sur le service et à tout nouveau programme fédéral établi ou modifié pendant leur mandat.
La loi s'applique à toute personne servant en tant que membre du Congrès à la date de promulgation de la loi ou après cette date.
Statut:
Expiré
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