Interdiction des perquisitions sans frapper par les agents fédéraux
De nouvelles règles limitent la capacité des agents fédéraux à effectuer des perquisitions sans frapper, en particulier pour les mandats d'État ou locaux. Cela vise à améliorer la sécurité et la vie privée des citoyens, tout en permettant une action rapide dans les situations de danger de mort.
Points clés
Les agents fédéraux ne peuvent pas aider aux perquisitions sans frapper basées sur des mandats d'État ou locaux.
Une exception existe pour les situations de danger de mort imminent, nécessitant un rapport écrit.
L'aide médicale et l'assistance pour échapper à des blessures graves ne sont pas considérées comme une aide interdite.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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