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Baux fonciers prolongés pour les tribus amérindiennes

De nouvelles règles permettent aux tribus amérindiennes de louer des terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Cette prolongation de la limite précédente vise à faciliter le développement économique et les investissements sur ces terres, ce qui pourrait bénéficier aux communautés locales et à leurs partenaires commerciaux.
Points clés
Possibilité de louer des terres tribales pour une durée maximale de 99 ans, augmentant la stabilité des investissements.
Le changement s'applique aux terres en fiducie pour toutes les tribus amérindiennes reconnues par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1246
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize leases of up to 99 years for land held in trust for federally recognized Indian Tribes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de louer des terres tribales pour une durée maximale de 99 ans, augmentant la stabilité des investissements.
  • Le changement s'applique aux terres en fiducie pour toutes les tribus amérindiennes reconnues par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H2153)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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