Équité Agricole: Transparence Accrue des Programmes de Promotion des Produits
Cette loi vise à améliorer l'équité et la transparence des programmes de promotion des produits agricoles, financés par les contributions des agriculteurs. Elle interdit l'utilisation de ces fonds pour le lobbying et prévient les conflits d'intérêts, garantissant que l'argent des agriculteurs est dépensé comme prévu et profite à tous les producteurs, et non pas seulement à des groupes sélectionnés. Cela devrait conduire à un soutien plus efficace et équitable de l'agriculture.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds des programmes de promotion des produits agricoles (appelés « checkoff programs ») pour le lobbying et l'influence sur la politique gouvernementale.
Mise en place de règles strictes pour prévenir les conflits d'intérêts dans la gestion de ces programmes, protégeant ainsi les intérêts de tous les agriculteurs.
Exigence d'une transparence totale dans l'utilisation des fonds, y compris la publication des budgets et des informations détaillées sur les bénéficiaires des paiements.
Audits réguliers des programmes par des organismes indépendants pour détecter et prévenir les abus.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1249
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-02-28