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Exemption des fermes familiales et petites entreprises du calcul des actifs pour l'aide étudiante.

Cette loi rétablit l'exclusion de la valeur des fermes familiales et des petites entreprises de la définition des actifs pris en compte lors du calcul de l'aide financière fédérale aux étudiants. Cela signifie que les familles possédant ces actifs auront plus de chances d'obtenir une aide financière plus élevée pour l'éducation, car leur patrimoine ne sera pas compté dans leur capacité de paiement. L'objectif est de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour les enfants issus de familles gérant de petites entreprises ou des exploitations agricoles.
Points clés
La valeur nette d'une ferme familiale où réside la famille ne sera pas comptée comme un actif lors de la demande d'aide étudiante fédérale (FAFSA).
La valeur nette d'une petite entreprise (jusqu'à 100 employés à temps plein) détenue et contrôlée par la famille sera également exclue des actifs.
Ce changement augmente les chances pour les familles gérant de petites entreprises ou des fermes de recevoir une aide financière plus importante pour les études de leurs enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1250
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Farm and Small Business Exemption Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La valeur nette d'une ferme familiale où réside la famille ne sera pas comptée comme un actif lors de la demande d'aide étudiante fédérale (FAFSA).
  • La valeur nette d'une petite entreprise (jusqu'à 100 employés à temps plein) détenue et contrôlée par la famille sera également exclue des actifs.
  • Ce changement augmente les chances pour les familles gérant de petites entreprises ou des fermes de recevoir une aide financière plus importante pour les études de leurs enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Famille Agriculture