Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1250.
Exemption des fermes familiales et petites entreprises du calcul des actifs pour l'aide étudiante.
Cette loi rétablit l'exclusion de la valeur des fermes familiales et des petites entreprises de la définition des actifs pris en compte lors du calcul de l'aide financière fédérale aux étudiants. Cela signifie que les familles possédant ces actifs auront plus de chances d'obtenir une aide financière plus élevée pour l'éducation, car leur patrimoine ne sera pas compté dans leur capacité de paiement. L'objectif est de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour les enfants issus de familles gérant de petites entreprises ou des exploitations agricoles.
Points clés
La valeur nette d'une ferme familiale où réside la famille ne sera pas comptée comme un actif lors de la demande d'aide étudiante fédérale (FAFSA).
La valeur nette d'une petite entreprise (jusqu'à 100 employés à temps plein) détenue et contrôlée par la famille sera également exclue des actifs.
Ce changement augmente les chances pour les familles gérant de petites entreprises ou des fermes de recevoir une aide financière plus importante pour les études de leurs enfants.
Statut:
Expiré
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