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Utilisation des avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine.

Ce projet de loi demande au Président de rechercher un accord international pour utiliser les avoirs gelés de la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'objectif est de consolider ces fonds et de les allouer entièrement au financement de la reconstruction de l'Ukraine après la cessation des hostilités. Les citoyens et les entreprises doivent se conformer aux nouvelles réglementations concernant ces avoirs, car les violations entraînent de lourdes sanctions financières.
Points clés
Le Président doit négocier un accord pour transférer les avoirs russes gelés vers un compte unique destiné à la reconstruction de l'Ukraine.
Ces fonds seront utilisés pour couvrir le coût total des dommages causés par l'invasion, une fois la guerre terminée.
Les personnes ou entités qui enfreignent les règles relatives à ces avoirs s'exposent à des pénalités financières importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1254
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RUSSIA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président doit négocier un accord pour transférer les avoirs russes gelés vers un compte unique destiné à la reconstruction de l'Ukraine.
  • Ces fonds seront utilisés pour couvrir le coût total des dommages causés par l'invasion, une fois la guerre terminée.
  • Les personnes ou entités qui enfreignent les règles relatives à ces avoirs s'exposent à des pénalités financières importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Sécurité