Protection des droits aux armes et du processus équitable
Cette loi modifie les définitions liées à la santé mentale en matière de possession d'armes pour mieux protéger les droits des citoyens. Elle introduit de nouvelles règles pour les vétérans et les bénéficiaires de la sécurité sociale, garantissant que leur état de santé mentale n'entraîne pas automatiquement la perte de leurs droits aux armes. L'objectif est de s'assurer que seules les personnes présentant un réel danger se voient refuser l'accès aux armes, après un processus équitable.
Points clés
Définitions plus claires de la santé mentale: Seules les ordonnances judiciaires après une audience équitable peuvent restreindre les droits aux armes. Les admissions volontaires en hôpital psychiatrique ou les observations ne seront pas des motifs de disqualification.
Protection des droits des vétérans: Les vétérans précédemment jugés mentalement incompétents par le Département des Anciens Combattants verront leurs dossiers réexaminés. Si le processus ne respectait pas les nouvelles normes, leurs droits aux armes seront rétablis.
Changements pour les bénéficiaires de la sécurité sociale: La désignation d'un représentant pour gérer les prestations de sécurité sociale ne signifiera plus automatiquement qu'un individu est jugé mentalement incompétent pour la possession d'armes.
Suppression des dossiers inexacts: Les entrées incorrectes dans le système national de vérification des antécédents criminels (NICS) qui bloquent injustement l'accès aux armes seront supprimées si elles ne répondent pas aux nouveaux critères plus stricts.
Expiré
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