Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1263.
Fin des salaires inférieurs au minimum pour les travailleurs handicapés: Transformation de l'emploi
Cette loi élimine progressivement la pratique consistant à payer les personnes handicapées moins que le salaire minimum, une pratique autorisée par des certificats spéciaux. Sur une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, les employés concernés devront gagner au moins le salaire minimum fédéral. Le projet de loi prévoit des subventions pour les États et les employeurs afin de les aider à passer à des modèles d'emploi compétitifs et intégrés, tout en garantissant des services de soutien communautaire essentiels aux travailleurs.
Points clés
Augmentation des salaires: Les salaires des personnes handicapées gagnant actuellement moins que le minimum augmenteront progressivement sur une période de cinq ans jusqu'à atteindre le taux de salaire minimum complet.
Expiration des certificats spéciaux: À compter du jour suivant la date qui est 4 ans après la date d'entrée en vigueur de la transition, l'autorité d'émettre des certificats spéciaux autorisant des salaires inférieurs au minimum expirera, et les certificats existants perdront leur effet juridique.
Subventions pour la transition: Les États et les employeurs reçoivent des subventions fédérales pour transformer leurs modèles commerciaux et offrir des emplois compétitifs et intégrés ainsi que des services de soutien communautaire essentiels aux travailleurs handicapés.
Statut:
Expiré
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