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Simplification du rapport d'assurance maladie et vérification des crédits d'impôt

Cette loi vise à simplifier la manière dont les entreprises déclarent les informations sur l'assurance maladie de leurs employés. Elle introduit un système de déclaration prospective volontaire qui pourrait réduire les charges administratives pour les employeurs. De plus, la loi améliore le processus de vérification de l'éligibilité aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie, ce qui peut aider les citoyens à obtenir le soutien qui leur est dû.
Points clés
Les entreprises peuvent déclarer volontairement les données d'assurance maladie à l'avance, ce qui pourrait simplifier leurs obligations.
Vérification facilitée de l'éligibilité aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les citoyens.
Les employeurs bénéficient de plus de temps pour faire appel des pénalités liées à l'assurance maladie.
Possibilité de recevoir des documents d'assurance maladie par voie électronique si un consentement préalable a été donné.
Protection accrue de la vie privée des données personnelles (numéros d'identification fiscale) des personnes assurées autres que l'assuré principal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1264
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commonsense Reporting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déclarer volontairement les données d'assurance maladie à l'avance, ce qui pourrait simplifier leurs obligations.
  • Vérification facilitée de l'éligibilité aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie pour les citoyens.
  • Les employeurs bénéficient de plus de temps pour faire appel des pénalités liées à l'assurance maladie.
  • Possibilité de recevoir des documents d'assurance maladie par voie électronique si un consentement préalable a été donné.
  • Protection accrue de la vie privée des données personnelles (numéros d'identification fiscale) des personnes assurées autres que l'assuré principal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Impôts Travail