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Modifications Obamacare : Exemptions pour les citoyens, nouvelles règles pour les fonctionnaires.

Cet acte juridique modifie les réglementations en matière d'assurance maladie. Les personnes résidant dans des comtés où l'accès aux assureurs est limité peuvent être exemptées de l'obligation de souscrire une assurance. De plus, les membres du Congrès, leur personnel et les hauts fonctionnaires devront obtenir une assurance maladie sur le marché, sans contributions gouvernementales spéciales.
Points clés
Les résidents des zones avec moins d'options d'assurance maladie peuvent être exemptés de la pénalité pour non-souscription.
Les membres du Congrès, leur personnel et certains nommés politiques devront utiliser le marché de l'assurance maladie sans contributions gouvernementales.
La loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_127
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection from Obamacare Mandates and Congressional Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents des zones avec moins d'options d'assurance maladie peuvent être exemptés de la pénalité pour non-souscription.
  • Les membres du Congrès, leur personnel et certains nommés politiques devront utiliser le marché de l'assurance maladie sans contributions gouvernementales.
  • La loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Impôts