Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 127.
Modifications Obamacare : Exemptions pour les citoyens, nouvelles règles pour les fonctionnaires.
Cet acte juridique modifie les réglementations en matière d'assurance maladie. Les personnes résidant dans des comtés où l'accès aux assureurs est limité peuvent être exemptées de l'obligation de souscrire une assurance. De plus, les membres du Congrès, leur personnel et les hauts fonctionnaires devront obtenir une assurance maladie sur le marché, sans contributions gouvernementales spéciales.
Points clés
Les résidents des zones avec moins d'options d'assurance maladie peuvent être exemptés de la pénalité pour non-souscription.
Les membres du Congrès, leur personnel et certains nommés politiques devront utiliser le marché de l'assurance maladie sans contributions gouvernementales.
La loi vise à harmoniser les règles d'assurance maladie pour les fonctionnaires avec celles des citoyens ordinaires.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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