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Allégement fiscal pour les victimes du déraillement de train à East Palestine

Ce projet de loi vise à exclure certaines sommes reçues par les victimes du déraillement de train à East Palestine de l'impôt fédéral sur le revenu. Cela signifie que les compensations pour pertes commerciales et autres paiements d'aide ne seront pas considérés comme un revenu imposable, ce qui pourrait aider les personnes touchées à se rétablir plus rapidement.
Points clés
Les paiements d'aide aux victimes du déraillement de train à East Palestine sont considérés comme une aide en cas de catastrophe qualifiée, les rendant exonérés d'impôt.
Les paiements pour les pertes de revenus commerciaux provenant d'agences gouvernementales, de Norfolk Southern Railway ou de leurs assureurs ne seront pas imposés.
Ces changements s'appliquent aux montants reçus à partir du 3 février 2023, date du déraillement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1270
Parrain : Rep. Johnson, Bill [R-OH-6]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To exclude certain amounts relating to compensating victims of the East Palestine train derailment, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements d'aide aux victimes du déraillement de train à East Palestine sont considérés comme une aide en cas de catastrophe qualifiée, les rendant exonérés d'impôt.
  • Les paiements pour les pertes de revenus commerciaux provenant d'agences gouvernementales, de Norfolk Southern Railway ou de leurs assureurs ne seront pas imposés.
  • Ces changements s'appliquent aux montants reçus à partir du 3 février 2023, date du déraillement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Bill [R-OH-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Transports