arrow_back Retour à l'application

Destruction et interdiction de la collecte des registres de transactions d'armes à feu

Ce projet de loi vise à détruire les registres fédéraux existants des transactions d'armes à feu provenant d'entreprises fermées et à empêcher la collecte future de ces données. Cela signifie que les informations sur les achats d'armes à feu auprès de vendeurs ayant cessé leurs activités ne seront plus détenues par le gouvernement, ce qui pourrait affecter la vie privée des propriétaires d'armes.
Points clés
Tous les registres fédéraux de transactions d'armes à feu provenant d'entreprises fermées seront détruits dans les 90 jours.
Le gouvernement fédéral ne collectera plus de données sur les transactions d'armes à feu auprès des entreprises ayant cessé leurs activités.
La loi vise à empêcher la création d'un registre central des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1271
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Retaining Every Gun In a System That Restricts Your Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1271.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les registres fédéraux de transactions d'armes à feu provenant d'entreprises fermées seront détruits dans les 90 jours.
  • Le gouvernement fédéral ne collectera plus de données sur les transactions d'armes à feu auprès des entreprises ayant cessé leurs activités.
  • La loi vise à empêcher la création d'un registre central des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice