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Protection des mineurs contre les procédures de transition de genre : nouvelles règles et responsabilités.

Cette loi permet aux personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant l'âge de 18 ans de poursuivre les professionnels de la santé pour les préjudices subis. Elle vise à protéger les mineurs contre des procédures aux conséquences potentiellement à long terme. De plus, la loi protège le droit des professionnels de la santé de refuser de telles procédures et retire les fonds fédéraux aux États qui les imposent.
Points clés
Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour les blessures subies jusqu'à 30 ans après avoir atteint 18 ans.
Les professionnels de la santé ne peuvent être contraints d'effectuer des procédures de transition de genre contre leur conscience ou leur jugement médical.
Les États qui exigent des professionnels de la santé qu'ils effectuent des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux de la santé et des services sociaux.
La loi définit les procédures de transition de genre comme les bloqueurs de puberté, les hormones transgenres ou les chirurgies visant à aligner le corps avec l'identité subjective, avec des exceptions médicales spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1276
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Minors from Medical Malpractice Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour les blessures subies jusqu'à 30 ans après avoir atteint 18 ans.
  • Les professionnels de la santé ne peuvent être contraints d'effectuer des procédures de transition de genre contre leur conscience ou leur jugement médical.
  • Les États qui exigent des professionnels de la santé qu'ils effectuent des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux de la santé et des services sociaux.
  • La loi définit les procédures de transition de genre comme les bloqueurs de puberté, les hormones transgenres ou les chirurgies visant à aligner le corps avec l'identité subjective, avec des exceptions médicales spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille