Sunshine Protection Act of 2023
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1279.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.