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Logement Amélioré : Nouvelles Règles pour les Habitations Subventionnées

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les logements bénéficiant d'aides gouvernementales afin d'assurer des conditions de vie sûres et décentes aux résidents. Les propriétaires devront respecter des normes plus élevées, et les locataires pourront signaler les problèmes, ce qui pourrait entraîner des pénalités pour les propriétaires et une amélioration de la qualité de vie.
Points clés
Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et sanitaires.
Des enquêtes régulières seront menées auprès des locataires pour identifier les problèmes liés au bâtiment ou à la gestion.
Les propriétaires ne respectant pas les normes pourront être soumis à des sanctions financières, les fonds collectés étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1281
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et sanitaires.
  • Des enquêtes régulières seront menées auprès des locataires pour identifier les problèmes liés au bâtiment ou à la gestion.
  • Les propriétaires ne respectant pas les normes pourront être soumis à des sanctions financières, les fonds collectés étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations