Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1282.
Prestations accrues pour les vétérans handicapés : Loi Major Richard Star
Cette loi vise à augmenter le soutien financier pour certains retraités militaires bénéficiant de prestations d'invalidité. Elle permet aux vétérans handicapés, libérés en raison de blessures, même s'ils ont servi moins de 20 ans, de recevoir une compensation d'invalidité complète et une pension de retraite militaire sans déductions. Cela signifie plus d'argent pour les vétérans éligibles, améliorant leur situation financière.
Points clés
Les vétérans libérés pour cause d'invalidité avec moins de 20 ans de service peuvent désormais recevoir une compensation d'invalidité complète et une pension de retraite militaire.
La loi supprime les limitations antérieures qui réduisaient la pension de retraite militaire des vétérans recevant également des prestations d'invalidité.
Les changements prennent effet le premier jour du mois suivant la promulgation, impactant les paiements futurs.
Statut:
Expiré
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