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Interdiction des noms et images de politiciens sur les chèques gouvernementaux

Un nouveau projet de loi vise à empêcher l'utilisation des chèques gouvernementaux à des fins d'autopromotion politique. Cela signifie que les chèques fédéraux ne porteront plus les signatures, images ou noms du Président, du Vice-Président ou d'autres fonctionnaires, à moins que le chèque ne leur soit directement payable. L'objectif est de garantir que les fonds publics ne sont pas utilisés pour des campagnes électorales.
Points clés
Les chèques émis par le gouvernement fédéral ne porteront pas les noms, signatures ou images du Président, du Vice-Président ou d'autres fonctionnaires élus.
Ce changement vise à séparer les fonds publics de la promotion politique personnelle, améliorant la transparence des dépenses.
Une exception s'applique si le chèque est directement payable au fonctionnaire à titre personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1283
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAN Checks Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les chèques émis par le gouvernement fédéral ne porteront pas les noms, signatures ou images du Président, du Vice-Président ou d'autres fonctionnaires élus.
  • Ce changement vise à séparer les fonds publics de la promotion politique personnelle, améliorant la transparence des dépenses.
  • Une exception s'applique si le chèque est directement payable au fonctionnaire à titre personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics