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Impôts des entreprises : Changements basés sur les écarts de rémunération

Ce projet de loi vise à modifier la taxation des grandes entreprises, en liant le taux d'imposition à la différence entre la rémunération la plus élevée et la rémunération médiane des employés. Cela pourrait influencer les politiques salariales des entreprises, potentiellement réduire les inégalités de revenus et avoir un impact sur la stabilité de l'emploi aux États-Unis.
Points clés
Les sociétés cotées en bourse paieront des impôts plus élevés si l'écart de rémunération entre leur employé le mieux payé (par exemple, le PDG) et l'employé médian est important.
Augmentations d'impôts supplémentaires pour les entreprises qui réduisent leurs employés aux États-Unis tout en augmentant les travailleurs étrangers ou contractuels.
Les entreprises avec des écarts de rémunération plus faibles (moins de 50 pour 1) pourraient être privilégiées pour les contrats gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1284
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEO Accountability and Responsibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés cotées en bourse paieront des impôts plus élevés si l'écart de rémunération entre leur employé le mieux payé (par exemple, le PDG) et l'employé médian est important.
  • Augmentations d'impôts supplémentaires pour les entreprises qui réduisent leurs employés aux États-Unis tout en augmentant les travailleurs étrangers ou contractuels.
  • Les entreprises avec des écarts de rémunération plus faibles (moins de 50 pour 1) pourraient être privilégiées pour les contrats gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie