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Rapport sur les programmes d'immigration non autorisés

Ce projet de loi exige du Département de la Sécurité intérieure un rapport. Ce rapport identifiera les programmes d'immigration et les composantes du département fonctionnant sans autorisation explicite du Congrès pour l'exercice fiscal 2024. L'objectif est d'accroître la transparence des activités gouvernementales en matière d'immigration.
Points clés
Le Département de la Sécurité intérieure doit identifier les programmes d'immigration sans autorisation explicite du Congrès.
Le rapport doit être soumis dans les 90 jours aux comités parlementaires concernés.
Le but est de s'assurer que toutes les activités liées à l'immigration sont légalement autorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1285
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Authorization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1285.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Sécurité intérieure doit identifier les programmes d'immigration sans autorisation explicite du Congrès.
  • Le rapport doit être soumis dans les 90 jours aux comités parlementaires concernés.
  • Le but est de s'assurer que toutes les activités liées à l'immigration sont légalement autorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice