arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'amélioration des données et de la sécurité pour les communautés autochtones

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les personnes disparues et assassinées des communautés autochtones et à renforcer la sécurité dans les territoires indiens. Elle établit de nouveaux postes de coordination, des programmes de subventions et simplifie les vérifications d'antécédents pour les agents des forces de l'ordre, ce qui devrait conduire à des actions plus efficaces et à une sécurité publique accrue.
Points clés
Nomination de facilitateurs tribaux pour coordonner les données sur les personnes autochtones disparues et assassinées, visant une résolution plus rapide des cas.
Mise en place d'un programme de subventions pour soutenir les efforts locaux et étatiques en réponse aux cas de disparitions et de meurtres, améliorant la coopération inter-agences.
Rationalisation des vérifications d'antécédents pour les candidats aux postes d'application de la loi du Bureau des Affaires Indiennes afin d'assurer un personnel de meilleure qualité.
Accès accru aux programmes de santé mentale et de bien-être pour les agents des forces de l'ordre du Bureau des Affaires Indiennes et des tribus afin de gérer le stress professionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1292
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BADGES for Native Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nomination de facilitateurs tribaux pour coordonner les données sur les personnes autochtones disparues et assassinées, visant une résolution plus rapide des cas.
  • Mise en place d'un programme de subventions pour soutenir les efforts locaux et étatiques en réponse aux cas de disparitions et de meurtres, améliorant la coopération inter-agences.
  • Rationalisation des vérifications d'antécédents pour les candidats aux postes d'application de la loi du Bureau des Affaires Indiennes afin d'assurer un personnel de meilleure qualité.
  • Accès accru aux programmes de santé mentale et de bien-être pour les agents des forces de l'ordre du Bureau des Affaires Indiennes et des tribus afin de gérer le stress professionnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice