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Interdiction du financement des services d'avortement par le DoD

Ce projet de loi vise à interdire au Département de la Défense des États-Unis de payer ou de rembourser les dépenses liées aux services d'avortement. Cela signifie que le personnel militaire et leurs familles pourraient perdre l'accès au financement militaire pour les avortements, ce qui pourrait affecter leurs décisions en matière de soins de santé.
Points clés
Le Département de la Défense ne pourra pas financer les avortements, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste.
Une politique antérieure du Département de la Défense visant à assurer l'accès aux soins de santé reproductive sera abrogée.
Le financement des dépenses, y compris les frais de déplacement, pour les professionnels de la santé obtenant des licences pour fournir des services d'avortement sera interdit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1297
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 10, United States Code, to prohibit the Secretary of Defense from paying or reimbursing expenses relating to abortion services, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense ne pourra pas financer les avortements, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste.
  • Une politique antérieure du Département de la Défense visant à assurer l'accès aux soins de santé reproductive sera abrogée.
  • Le financement des dépenses, y compris les frais de déplacement, pour les professionnels de la santé obtenant des licences pour fournir des services d'avortement sera interdit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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