Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1297.
Interdiction du financement des services d'avortement par le DoD
Ce projet de loi vise à interdire au Département de la Défense des États-Unis de payer ou de rembourser les dépenses liées aux services d'avortement. Cela signifie que le personnel militaire et leurs familles pourraient perdre l'accès au financement militaire pour les avortements, ce qui pourrait affecter leurs décisions en matière de soins de santé.
Points clés
Le Département de la Défense ne pourra pas financer les avortements, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste.
Une politique antérieure du Département de la Défense visant à assurer l'accès aux soins de santé reproductive sera abrogée.
Le financement des dépenses, y compris les frais de déplacement, pour les professionnels de la santé obtenant des licences pour fournir des services d'avortement sera interdit.
Statut:
Expiré
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