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Programme Lanceurs d'Alerte Fiscaux: Protections Renforcées et Intérêts sur Récompenses

Cette loi vise à renforcer la protection des lanceurs d'alerte fiscaux et à simplifier le processus de paiement des récompenses. Ces changements pourraient encourager davantage de personnes à signaler la fraude fiscale, augmentant potentiellement les recettes publiques et favorisant une plus grande équité fiscale. Les lanceurs d'alerte bénéficieront d'une plus grande certitude concernant l'anonymat et les paiements en temps voulu.
Points clés
Les lanceurs d'alerte fiscaux peuvent désormais rester anonymes devant la Cour fiscale, sauf s'il existe un intérêt sociétal exceptionnellement élevé à divulguer leur identité.
Les récompenses des lanceurs d'alerte seront exemptées des coupes budgétaires, garantissant qu'ils reçoivent le montant total de leur récompense méritée.
Des intérêts seront versés sur les récompenses des lanceurs d'alerte si le paiement est retardé de plus de 12 mois après la collecte des fonds provenant de la fraude.
La déduction des frais d'avocat liés à l'obtention d'une récompense a été clarifiée et simplifiée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1300
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Whistleblower Program Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lanceurs d'alerte fiscaux peuvent désormais rester anonymes devant la Cour fiscale, sauf s'il existe un intérêt sociétal exceptionnellement élevé à divulguer leur identité.
  • Les récompenses des lanceurs d'alerte seront exemptées des coupes budgétaires, garantissant qu'ils reçoivent le montant total de leur récompense méritée.
  • Des intérêts seront versés sur les récompenses des lanceurs d'alerte si le paiement est retardé de plus de 12 mois après la collecte des fonds provenant de la fraude.
  • La déduction des frais d'avocat liés à l'obtention d'une récompense a été clarifiée et simplifiée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice