Protection des employés fédéraux pendant les arrêts du gouvernement
Cette loi vise à protéger les employés fédéraux et les entrepreneurs en cas d'arrêt du gouvernement ou de dépassement du plafond de la dette. Elle prévoit la suspension temporaire de certaines obligations financières et légales, telles que les loyers, les hypothèques, les impôts et les remboursements de prêts étudiants, afin de les aider à traverser les périodes sans salaire. Cela garantit que les citoyens employés dans le secteur fédéral peuvent éviter de graves répercussions financières et juridiques.
Points clés
Suspension des paiements de loyer, d'hypothèque, d'impôts et d'autres obligations civiles pour les employés fédéraux et les entrepreneurs pendant un arrêt du gouvernement.
Protection contre l'expulsion, la saisie immobilière et le recouvrement des prêts étudiants pendant la période d'arrêt.
Interdiction d'un impact négatif sur la solvabilité ou l'éligibilité à l'assurance en raison de l'utilisation de ces mesures d'allégement.
Possibilité de réduire ou d'annuler les pénalités financières pour non-exécution d'obligations si un arrêt du gouvernement a matériellement affecté la capacité à les exécuter.
Protection des polices d'assurance maladie, vie, invalidité et automobile contre la caducité due au non-paiement des primes pendant un arrêt.
Expiré
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