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Règlement des droits d'eau Pueblo: Financement et sécurisation de l'eau au Nouveau-Mexique.

Cette loi approuve des règlements des droits d'eau pour quatre tribus Pueblo (Acoma, Laguna, Jemez, Zia) au Nouveau-Mexique. Elle accorde aux Pueblos des droits d'eau permanents détenus en fiducie par les États-Unis et établit des fonds fiduciaires totalisant plus de 1,3 milliard de dollars pour le développement et l'entretien des infrastructures hydrauliques. En contrepartie et pour parvenir à un règlement final des controverses, les Pueblos renoncent à des réclamations passées liées à l'eau contre le gouvernement américain et d'autres parties.
Points clés
Les tribus Pueblo obtiennent des droits d'eau permanents, détenus en fiducie par les États-Unis, qui ne peuvent être perdus par non-utilisation.
Plus de 1,3 milliard de dollars de fonds fédéraux sont autorisés pour financer l'infrastructure hydraulique, l'agriculture et la protection des bassins versants.
L'État du Nouveau-Mexique doit contribuer financièrement aux projets locaux et à l'atténuation des impacts sur les droits aux eaux souterraines non-Pueblo.
Le règlement exige des Pueblos qu'ils renoncent aux réclamations antérieures pour dommages liés à l'eau afin de résoudre les litiges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1304
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rio San José and Rio Jemez Water Settlements Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus Pueblo obtiennent des droits d'eau permanents, détenus en fiducie par les États-Unis, qui ne peuvent être perdus par non-utilisation.
  • Plus de 1,3 milliard de dollars de fonds fédéraux sont autorisés pour financer l'infrastructure hydraulique, l'agriculture et la protection des bassins versants.
  • L'État du Nouveau-Mexique doit contribuer financièrement aux projets locaux et à l'atténuation des impacts sur les droits aux eaux souterraines non-Pueblo.
  • Le règlement exige des Pueblos qu'ils renoncent aux réclamations antérieures pour dommages liés à l'eau afin de résoudre les litiges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife, and Fisheries.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Agriculture