Assurance inondation: Plus grande implication du marché privé pour la sécurité financière.
Cette loi vise à réduire le risque financier pour les contribuables en cas d'inondations. Elle exige que le programme d'assurance inondation transfère une partie de son risque aux compagnies d'assurance privées et aux marchés de capitaux. Ainsi, en cas d'inondations majeures, les coûts ne seront pas entièrement couverts par les fonds publics, ce qui peut stabiliser le programme et protéger le budget de l'État.
Points clés
Le programme d'assurance inondation sera tenu de transférer une partie de son risque financier aux marchés privés de réassurance ou de capitaux.
L'objectif est de garantir que le programme puisse payer les réclamations tout en limitant l'exposition des contribuables aux pertes dues aux inondations.
L'administrateur fixera un objectif annuel de perte maximale probable, en tenant compte de divers facteurs tels que d'autres programmes d'assurance et les fonds disponibles.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1306
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-03-01