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Cartes d'inondation communautaires : Nouvelles règles pour les localités et l'assurance

Cette loi permet aux communautés locales de développer leurs propres cartes de risque d'inondation à des fins d'assurance. L'objectif est de rationaliser le processus de cartographie et de réduire les coûts pour les résidents, en leur donnant plus de voix dans la détermination des risques d'inondation dans leur région.
Points clés
Les communautés peuvent créer leurs propres cartes d'inondation, qui seront prises en compte pour les tarifs d'assurance.
Les nouvelles règles visent à réduire les coûts et à simplifier le processus de cartographie des risques d'inondation.
Les résidents obtiennent le droit de faire appel des déterminations proposées concernant le niveau d'inondation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1308
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Mapping Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les communautés peuvent créer leurs propres cartes d'inondation, qui seront prises en compte pour les tarifs d'assurance.
  • Les nouvelles règles visent à réduire les coûts et à simplifier le processus de cartographie des risques d'inondation.
  • Les résidents obtiennent le droit de faire appel des déterminations proposées concernant le niveau d'inondation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement