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Faciliter le travail multi-états : Accès aux antécédents criminels pour les licences

Cette nouvelle loi facilite le travail des professionnels agréés dans différents États américains. Les agences d'État peuvent désormais accéder rapidement aux casiers judiciaires du FBI pour les vérifications d'antécédents, accélérant ainsi le processus d'octroi de licences. Cela signifie moins de bureaucratie pour les professionnels souhaitant travailler en dehors de leur État d'origine.
Points clés
Les agences d'État peuvent désormais obtenir facilement des données sur les antécédents criminels du FBI pour vérifier les personnes demandant des licences professionnelles dans d'autres États.
Les informations sur les antécédents criminels sont protégées et ne peuvent être utilisées qu'à des fins de vérification de licence; elles ne peuvent pas être partagées publiquement ou avec d'autres entités.
La loi vise à rationaliser le processus de reconnaissance des licences professionnelles entre les États, facilitant la mobilité de la main-d'œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1310
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1310.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences d'État peuvent désormais obtenir facilement des données sur les antécédents criminels du FBI pour vérifier les personnes demandant des licences professionnelles dans d'autres États.
  • Les informations sur les antécédents criminels sont protégées et ne peuvent être utilisées qu'à des fins de vérification de licence; elles ne peuvent pas être partagées publiquement ou avec d'autres entités.
  • La loi vise à rationaliser le processus de reconnaissance des licences professionnelles entre les États, facilitant la mobilité de la main-d'œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice