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Transparence accrue dans l'analyse coûts-avantages des réglementations financières

De nouvelles règles exigent du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) une analyse coûts-avantages plus approfondie avant d'introduire de nouvelles réglementations. Cela vise à garantir que les nouvelles règles sont justifiées, ne dupliquent pas les existantes et minimisent les charges pour les citoyens et les petites entreprises. Les citoyens peuvent s'attendre à des réglementations financières plus réfléchies et moins contraignantes.
Points clés
Le CFPB doit justifier en détail la nécessité de nouvelles réglementations et expliquer pourquoi le marché ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
Une évaluation est requise pour déterminer si les nouvelles réglementations ne dupliquent pas les existantes et comment réduire les charges associées.
Le CFPB devra évaluer tous les coûts et avantages, y compris les impacts sur les petites entreprises et l'économie, et envisager des alternatives.
Si les nouvelles réglementations augmentent les coûts pour les petites entreprises, le CFPB doit consulter le Bureau de plaidoyer au sein de la Small Business Administration pour minimiser ces charges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1313
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in CFPB Cost-Benefit Analysis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le CFPB doit justifier en détail la nécessité de nouvelles réglementations et expliquer pourquoi le marché ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
  • Une évaluation est requise pour déterminer si les nouvelles réglementations ne dupliquent pas les existantes et comment réduire les charges associées.
  • Le CFPB devra évaluer tous les coûts et avantages, y compris les impacts sur les petites entreprises et l'économie, et envisager des alternatives.
  • Si les nouvelles réglementations augmentent les coûts pour les petites entreprises, le CFPB doit consulter le Bureau de plaidoyer au sein de la Small Business Administration pour minimiser ces charges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice