Retraite Équitable pour les Forces de l'Ordre : Heures Supplémentaires Incluses
Cette loi vise à garantir que les agents fédéraux des forces de l'ordre reçoivent un crédit complet pour les heures supplémentaires travaillées mais non rémunérées en raison des plafonds salariaux. Ce changement permettra de calculer leurs rentes de retraite sur la base de toutes les heures travaillées, augmentant potentiellement leurs prestations de retraite. Les citoyens pourraient indirectement bénéficier de l'amélioration des conditions de travail de ceux qui assurent leur sécurité.
Points clés
Les heures supplémentaires non rémunérées des agents des forces de l'ordre seront désormais incluses dans le calcul de leurs rentes de retraite.
Les agents devront effectuer un paiement forfaitaire ou accepter une réduction actuarielle de leur rente pour bénéficier de ces avantages.
La loi s'applique aux agents des systèmes de retraite CSRS et FERS et étend l'éligibilité à la prime de disponibilité pour certains groupes.
Un crédit d'impôt est introduit pour les paiements forfaitaires effectués pour inclure les heures supplémentaires dans les calculs de retraite.
Expiré
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