Accessibilité des dispositifs médicaux à domicile pour les citoyens aveugles
Ce projet de loi établit de nouvelles normes d'accessibilité pour certains dispositifs médicaux à usage domestique dotés d'interfaces numériques, tels que les tensiomètres ou les appareils pour l'apnée du sommeil. L'objectif est de garantir que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent utiliser ces appareils essentiels en toute sécurité, en privé et de manière autonome à la maison. Les fabricants devront concevoir des interfaces aussi efficaces et faciles à utiliser pour tous les consommateurs.
Points clés
Les nouveaux dispositifs médicaux destinés à être utilisés à domicile doivent intégrer des fonctions d'accessibilité non visuelle pour les utilisateurs aveugles ou malvoyants.
La norme exige que les interfaces numériques (écrans, applications) offrent la même confidentialité, indépendance et facilité d'utilisation que pour les personnes voyantes.
Le Secrétaire est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des réglementations détaillées pour ces normes dans un délai d'environ trois ans.
Statut:
Expiré
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