Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1333.
Loi sur la Température Sûre: Confort dans les Logements Subventionnés
Cette loi vise à garantir que les logements bénéficiant d'une aide fédérale maintiennent une température confortable et sûre. Cela signifie que les propriétaires devront s'assurer que la température se situe entre 21,6 et 27,2 degrés Celsius, améliorant ainsi les conditions de vie des résidents.
Points clés
Exige le maintien d'une température entre 21,6 et 27,2 degrés Celsius (71-81 degrés Fahrenheit) dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
Concerne les logements sociaux, l'aide basée sur des projets et les logements pour personnes âgées.
Les fonds publics peuvent être utilisés pour assurer des niveaux de température appropriés dans les logements sociaux.
Statut:
Expiré
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