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Programme de dénonciation de l'IRS: Protections améliorées et intérêts sur les récompenses

Cette nouvelle loi modifie le programme de dénonciation de l'IRS pour offrir une meilleure protection et des incitations. Les citoyens signalant la fraude fiscale peuvent s'attendre à une anonymat accrue, des intérêts sur les récompenses retardées et un processus d'appel plus simple, ce qui pourrait encourager davantage de divulgations et promouvoir l'équité fiscale.
Points clés
Les dénonciateurs peuvent rester anonymes devant la Cour fiscale, sauf s'il existe un intérêt sociétal accru à la divulgation.
Les récompenses aux dénonciateurs porteront intérêt si le paiement est retardé de plus de 12 mois après la collecte des fonds.
Les révisions des décisions de récompense des dénonciateurs par la Cour fiscale seront 'de novo', permettant de nouvelles preuves.
Les récompenses des dénonciateurs seront exemptées des coupes budgétaires (séquestration).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1336
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2023-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Whistleblower Program Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1336.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dénonciateurs peuvent rester anonymes devant la Cour fiscale, sauf s'il existe un intérêt sociétal accru à la divulgation.
  • Les récompenses aux dénonciateurs porteront intérêt si le paiement est retardé de plus de 12 mois après la collecte des fonds.
  • Les révisions des décisions de récompense des dénonciateurs par la Cour fiscale seront 'de novo', permettant de nouvelles preuves.
  • Les récompenses des dénonciateurs seront exemptées des coupes budgétaires (séquestration).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice