Programme de dénonciation de l'IRS: Protections améliorées et intérêts sur les récompenses
Cette nouvelle loi modifie le programme de dénonciation de l'IRS pour offrir une meilleure protection et des incitations. Les citoyens signalant la fraude fiscale peuvent s'attendre à une anonymat accrue, des intérêts sur les récompenses retardées et un processus d'appel plus simple, ce qui pourrait encourager davantage de divulgations et promouvoir l'équité fiscale.
Points clés
Les dénonciateurs peuvent rester anonymes devant la Cour fiscale, sauf s'il existe un intérêt sociétal accru à la divulgation.
Les récompenses aux dénonciateurs porteront intérêt si le paiement est retardé de plus de 12 mois après la collecte des fonds.
Les révisions des décisions de récompense des dénonciateurs par la Cour fiscale seront 'de novo', permettant de nouvelles preuves.
Les récompenses des dénonciateurs seront exemptées des coupes budgétaires (séquestration).
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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