Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1337.
Les États renforcent leur rôle dans l'application des lois sur l'immigration
Ce projet de loi permet aux procureurs généraux des États d'exiger du gouvernement fédéral une application plus efficace des lois sur l'immigration, notamment en ce qui concerne l'arrestation, la détention et l'expulsion des personnes en situation irrégulière. Si le gouvernement fédéral n'agit pas, les États peuvent obtenir l'autorisation de gérer ces questions eux-mêmes ou intenter une action en justice. Cela signifie que les autorités des États pourraient avoir une plus grande influence sur la politique d'immigration dans leur région.
Points clés
Les procureurs généraux des États peuvent demander au gouvernement fédéral d'appliquer plus efficacement les lois sur l'immigration.
Si le gouvernement fédéral ne se conforme pas, il peut autoriser les fonctionnaires des États à exercer des fonctions liées à l'immigration.
Les États peuvent intenter une action civile en justice si le gouvernement fédéral n'agit pas.
Statut:
Expiré
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