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Couverture dentaire obligatoire pour les adultes sous Medicaid

Ce projet de loi modifie le Social Security Act pour obliger les programmes Medicaid des 50 États et du district de Columbia à fournir des services de santé dentaire et buccale aux adultes, y compris les prothèses et les implants. Cette exigence s'applique aux trimestres civils commençant le 1er janvier 2025 ou après. Pour une période de 12 trimestres (trois ans), le pourcentage fédéral d'assistance médicale (FMAP) est fixé à 100 % pour les dépenses liées à ces services, à l'exclusion des services disponibles avant la promulgation.
Points clés
À partir du 1er janvier 2025, les États doivent offrir des prestations dentaires aux adultes bénéficiant de Medicaid, couvrant le traitement, la prévention, les prothèses et les implants.
Le gouvernement fédéral fournira un financement à 100 % (FMAP) pour ces services pendant les 12 premiers trimestres (trois ans), à condition que les services n'aient pas été couverts précédemment.
Le Secrétaire publiera un ensemble de mesures de qualité et d'équité en matière de santé bucco-dentaire pour adultes, et les États devront faire un rapport annuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1342
Parrain : Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2023-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medicaid Dental Benefit Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1342.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er janvier 2025, les États doivent offrir des prestations dentaires aux adultes bénéficiant de Medicaid, couvrant le traitement, la prévention, les prothèses et les implants.
  • Le gouvernement fédéral fournira un financement à 100 % (FMAP) pour ces services pendant les 12 premiers trimestres (trois ans), à condition que les services n'aient pas été couverts précédemment.
  • Le Secrétaire publiera un ensemble de mesures de qualité et d'équité en matière de santé bucco-dentaire pour adultes, et les États devront faire un rapport annuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragan, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations