Refus de financement fédéral pour non-conformité aux ordres de détention d'immigration
Cette loi vise à refuser le financement fédéral aux États et aux gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration. Si les lois locales entravent le partage d'informations sur les personnes détenues ou leur détention temporaire à la demande des autorités fédérales, ces zones pourraient perdre l'accès aux fonds. Cela pourrait affecter les projets et services financés par le gouvernement fédéral dans ces communautés.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui ne se conforment pas aux demandes de détention d'immigration fédérales perdront leur financement fédéral.
Cela inclut le partage rapide d'informations sur les personnes détenues et leur maintien en détention jusqu'à 48 heures à la demande des autorités d'immigration.
Les subdivisions locales au sein d'un État non conforme peuvent toujours demander des fonds fédéraux directement.
Expiré
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