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Rachat d'armes: 125% de la valeur marchande pour la sécurité des quartiers.

Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour financer les États, les gouvernements locaux et les armuriers agréés afin qu'ils organisent des programmes volontaires de rachat d'armes. Les personnes qui se débarrassent de leurs armes à feu reçoivent une carte prépayée intelligente d'une valeur minimale de 125% du prix du marché de l'arme. Ces cartes sont spécifiquement conçues pour empêcher l'achat de nouvelles armes ou munitions, et leur utilisation abusive est considérée comme un nouveau crime fédéral.
Points clés
Les personnes peuvent échanger des armes à feu non désirées contre une carte prépayée valant au moins 125% de leur valeur marchande, offrant une incitation financière directe.
L'utilisation de cette carte pour acheter de nouvelles armes ou munitions est interdite et passible d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Toutes les armes collectées doivent être vérifiées dans les bases de données criminelles avant d'être recyclées ou remises aux autorités de poursuite.
360 millions de dollars sont autorisés annuellement pour financer ces initiatives visant à améliorer la sécurité des quartiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1361
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2023-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Neighborhoods Gun Buyback Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes peuvent échanger des armes à feu non désirées contre une carte prépayée valant au moins 125% de leur valeur marchande, offrant une incitation financière directe.
  • L'utilisation de cette carte pour acheter de nouvelles armes ou munitions est interdite et passible d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans.
  • Toutes les armes collectées doivent être vérifiées dans les bases de données criminelles avant d'être recyclées ou remises aux autorités de poursuite.
  • 360 millions de dollars sont autorisés annuellement pour financer ces initiatives visant à améliorer la sécurité des quartiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mrs. McIver asked unanimous consent that she may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1361, a bill originally introduced by Representative Payne, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice